Bienvenue au Conseil Départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne

La politique d’accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils pourront trouver une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.

Qu'est-ce qu'un CDAD ?

La loi prévoit l'institution, dans chaque département, d'un Conseil départemental de l'accès au droit (C.D.A.D). Il s'agit d'un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal judiciaire du chef-lieu du département. Le CDAD est présidé par le Président de ce Tribunal. En Lot-et-Garonne, celui-ci est situé à Agen, et présidé par le Président du Tribunal judiciaire d'Agen.

Il réunit:

• l'État,

• des professionnels du droit,

• des collectivités locales en charge des politiques sociales,

• des associations spécialisées.

Quelles sont les missions du CDAD 47 ?

Le CDAD a pour mission principale de définir une politique d'accès au droit, au plan départemental. Il est également chargé de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit.

Il est chargé de:

• recenser les dispositifs existants et les faire connaître,

• définir une politique locale adaptée pour développer l'accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux,

• participer au financement d'actions locales, donner un avis pour toute demande de concours financier adressée à l'État,

• promouvoir les modes alternatifs de résolution des différends (conciliation et médiation)

Le CDAD47 constitue ainsi un organisme de référence pour:

animer un partenariat avec les acteurs locaux,
créer un réseau entre les dispositifs d'accès au droit existants dans le département en suscitant des actions communes ou complémentaires,
soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines,
articuler l'accès au droit avec d'autres dispositifs publics,
recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions,
contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître des lieux de médiation civile et pénale, et de conciliation, ainsi qu'en donnant une information sur le dispositif d'aide juridictionnelle.

L'aide à l'accès au droit, c'est permettre

• de contribuer à réduire les tensions sociales et les risques d'exclusion,

• de prévenir les litiges.

Emmanuelle CHIAROT, coordinatrice du CDAD 47